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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Clause générale
Nos ventes sont soumises aux conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et, expresse de notre part.

2. Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous même, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Livraison – Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si pour quelque raison que ce soit, ATLANTIQUE ACTION FORMATION ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au delà de celle de nos fournisseurs.
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols ou autres, survenus en cours de transport.

4. Prix – conditions de paiement – pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92- 1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

6. Conditions de garantie
La garantie court à partir de la date d’émission de la facture, sur les produits dont la facture mentionne une garantie. Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie (hors garantie sérénité), les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge d’ ATLANTIQUE ACTION FORMATION.
Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine d’annulation de la garantie. La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant …), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou consommables inadaptés.
En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi. Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant d’ATLANTIQUE ACTION FORMATION, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout appareil doit être impérativement être retourné dans sa boîte d’origine.

7. Garantie sérénité
Dans le cas où le client a souscrit à la garantie sérénité, les frais de réexpédition du produit défectueux, et les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge d’ ATLANTIQUE ACTION FORMATION. Un numéro de téléphone unique est à la disposition du client pour tout problème technique pendant la durée souscrite de la garantie sérénité. En cas de panne avérée par notre technicien, un appareil de remplacement est envoyé au client dans les 24 heures, si le signalement est fait avant 15 heures et aux jours ouvrables. Dans le cas contraire, l’appareil est expédié dans les délais les plus courts imposés par notre prestataire de livraison. En dehors des garanties spécifiques à la garantie sérénité, les conditions de garanties spécifiées à l’article 6 sont entièrement applicables.

8. Retour – reprise
Aucun bien vendu ne peut être retourné chez ATLANTIQUE ACTION FORMATION sans son accord préalable.

9. Responsabilité – limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire, ATLANTIQUE ACTION FORMATION ne sera pas tenue responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits notamment :
   - ATLANTIQUE ACTION FORMATION ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment baisse de production, perte ou altération de données, perte de produits, et cela même si ATLANTIQUE ACTION FORMATION a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
   - ATLANTIQUE ACTION FORMATION ne sera pas responsable en cas de blessures ou atteintes, perte ou destruction de tous biens, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des produits de remplacements.

10. Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

11. Informatique et liberté
Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé, conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour le compte de ATLANTIQUE ACTION FORMATION.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à ATLANTIQUE ACTION FORMATION – BP 14 – 79220 CHAMPDENIERS SAINT DENIS. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

12. Clause attributive de Juridiction
Le tribunal de commerce de Niort, lieu de domiciliation du siège social de notre société, sera seul habilité à recevoir et arbitrer toute contestation et toute action juridique sans exception, relevant de ces conditions générales de vente et de leur application.

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